FORMALITES ADMINISTRATIVES
Nos interventions garantissent une conformité totale avec les exigences légales et réglementaires, tout en offrant un accompagnement rigoureux et personnalisé.
Création d’Entreprises
Nous assurons l’intégralité des démarches relatives à la constitution de votre structure juridique, notamment :
- Rédaction et dépôt du dossier de création auprès du guichet unique.
- Formalités d’immatriculation (RCS, RM, URSSAF selon activité).
- Rédaction des statuts (SARL, SAS, SCI, entreprise individuelle, etc.).
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE).
- Obtention des numéros légaux : SIREN, SIRET, code APE.
Notre accompagnement garantit un démarrage d’activité fiable, conforme et juridiquement sécurisé.
Cessation d’Entreprises
Nous vous assistons dans les procédures de cessation d’activité, qu’il s’agisse d’une dissolution volontaire, d’une liquidation ou d’une radiation :
- Rédaction des actes juridiques de dissolution et de liquidation.
- Publication des annonces légales.
- Dépôt des formalités auprès des organismes compétents.
- Radiation de l’entreprise auprès du registre concerné.
Chaque étape est réalisée dans le respect strict des obligations du Code de commerce.
Modifications Statutaires
Nous prenons en charge toutes les formalités liées à la modification de la structure juridique ou organisationnelle de votre entreprise :
- Changement de dénomination sociale.
- Transfert de siège social.
- Modification de l’objet social.
- Augmentation ou réduction de capital.
- Transformation de société (ex : SARL → SAS).
- Nomination ou cessation de dirigeants.
Ces opérations nécessitant rigueur et conformité sont réalisées avec un haut niveau d’expertise juridique.
Dépôt des Comptes Annuels
Nous effectuons le dépôt des comptes sociaux annuels auprès des autorités compétentes, conformément aux obligations prévues par le Code de commerce :
- Préparation et transmission du dossier complet (bilan, compte de résultat, annexes).
- Dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.
- Gestion éventuelle de la demande de confidentialité des comptes.
Cette formalité garantit la transparence financière exigée des entreprises et leur conformité légale.
Une prise en charge sécurisée et complète
Grâce à une expertise combinée en droit des sociétés, formalités administratives et gestion juridique, nous vous aidons à :
– sécuriser vos démarches,
– garantir la conformité légale de votre entreprise,
– simplifier vos obligations administratives,
– vous concentrer sereinement sur votre activité.
ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE COMPLET POUR PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS
Tel:
(+33) 07 67 54 25 74
1234 Divi St. #1000, San Francisco, CA 94220
M-F: 5pm – 11pm
S-S: 3pm – 12am
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