SERVICE JURIDIQUE
FORMALITES ADMINISTRATIVES
- CRÉATION D’ENTREPRISES
Donnez à votre projet des bases juridiques solides dès le départ.
L’accompagnement à la création d’entreprise comprend le choix de la forme juridique la plus adaptée (SAS, SARL, EI, SCI…), la rédaction des statuts, la constitution complète du dossier d’immatriculation et les formalités auprès du guichet unique et des organismes compétents.
L’objectif est de sécuriser juridiquement votre activité, d’anticiper les risques et d’optimiser votre organisation dès la création, dans le strict respect du droit des sociétés français.
- CESSATION D’ENTREPRISES
Clôturez votre activité en toute conformité et sérénité.
La cessation d’entreprise nécessite le respect de procédures précises : dissolution, liquidation amiable, radiation des registres et formalités légales obligatoires.
L’accompagnement proposé permet de sécuriser chaque étape, d’éviter les erreurs coûteuses et de respecter les délais légaux, tout en protégeant les intérêts du dirigeant. Un suivi rigoureux garantit une cessation d’activité conforme à la réglementation française.
- MODIFICATION STATUTAIRE
Adaptez votre structure juridique à l’évolution de votre activité.
Changement de dirigeant, transfert de siège social, modification de l’objet social, augmentation ou réduction de capital : chaque modification statutaire implique des formalités juridiques obligatoires.
L’accompagnement par une juriste indépendante assure la rédaction des actes, la mise à jour des statuts et les déclarations légales nécessaires, afin de garantir une mise en conformité immédiate et sécurisée de votre entreprise.
- DÉPÔT DE COMPTES ANNUELS
Adaptez votre structure juridique à l’évolution de votre activité.
Changement de dirigeant, transfert de siège social, modification de l’objet social, augmentation ou réduction de capital : chaque modification statutaire implique des formalités juridiques obligatoires.
L’accompagnement par une juriste indépendante assure la rédaction des actes, la mise à jour des statuts et les déclarations légales nécessaires, afin de garantir une mise en conformité immédiate et sécurisée de votre entreprise.
CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE
Nous vous accompagnons pour mettre en place des stratégies d’optimisation pour l’imposition des revenus.
FISCALITE ENTREPRISES (IS, CFE, IR DMTG, IFI)
FISCALITE IMMOBILIERES (Investissement immobilier locatif, mode de détention de l’immobilier d’entreprise, LMNP, LMP et transmission de l’immobilier, SCI)
OPTIMISATION DE REMUNERATION (l’arbitrage entre les salaires/ dividendes)
TRANSMISSION ( planification successorale au sein de la famille et un accompagnement dans le choix de la meilleure forme de cession)
DROIT CIVIL
Les régimes matrimoniaux ( la prise en compte des aspects patrimoniaux et juridiques dans la gestion de la vie de couple)
le divorce et la séparation ( déterminer les conséquences juridiques et patrimoniales d’un cas de divorce et de séparation)
les sociétés civiles, le démembrement, (la répartition des droits entre usufruit et nue propriété).
ACCOMPAGNER LES CHEFS D’ENTREPRISES/ SALARIES
APREHENDER LES RISQUES SOCIAUX AFIN D’AIDER LES SALARIES ET CHEFS D’ENTREPRISES A GERER LEURS CARRIERES
dans le régime des cotisations sociales, des
rémunérations des dirigeants et des retraites et de la prévoyance sociale. Aide à une organisation des dispositifs de protection sociale…
AIDE A LA REGULARISATION
Nous menons un accompagnement socio-administratif et juridique des demandeurs d’Asile Ouverture des droits sociaux : CMU-C, AME, CMU, ADA, CCAS, ADATE
Nous rédigeons des courriers pour un complément de documents auprès de la préfecture ou l’OFPRA afin de régulariser les titres de séjour + prise de rendez-vous avec la préfecture
L’établissement des liens avec des Avocats pour les recours contentieux, la mise en demeure / l’injonction de payer et le recouvrement d’impayés.
ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE COMPLET POUR PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS
(+33) 07 67 54 25 74
1234 Divi St. #1000, San Francisco, CA 94220
M-F: 5pm – 11pm
S-S: 3pm – 12am
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