AIDE A LA REGULARISATION
Nous proposons un accompagnement socio‑administratif et juridique complet destiné aux demandeurs d’asile, aux personnes en situation irrégulière ou en cours de régularisation, afin de garantir l’accès effectif à leurs droits et de sécuriser leurs démarches auprès des autorités administratives.
Notre intervention vise à assurer une prise en charge globale, conforme au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ainsi qu’aux dispositifs sociaux applicables.
Ouverture et Gestion des Droits Sociaux
Nous réalisons l’ensemble des démarches nécessaires à l’ouverture, au maintien ou à la régularisation des droits sociaux des personnes accompagnées, notamment :
- CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire)
- CMU (Couverture Maladie Universelle / PUMA)
- AME (Aide Médicale d’État)
- ADA (Allocation pour Demandeur d’Asile)
- Démarches et accompagnement auprès du CCAS et de l’ADATE
Cet accompagnement garantit une protection sociale conforme aux critères légaux, en tenant compte du statut administratif du demandeur (asile, renouvellement, recours, admission exceptionnelle au séjour, etc.).
Assistance Juridique dans les Procédures de Séjour
Nous assurons la gestion rigoureuse des démarches nécessaires à la régularisation administrative, en veillant au strict respect des exigences formulées par la préfecture, l’OFPRA et l’ensemble des acteurs institutionnels.
Nos prestations comprennent :
- La rédaction de courriers juridiques officiels pour la transmission de pièces complémentaires à la préfecture ou à l’OFPRA.
- La constitution et la mise en conformité des dossiers de demande ou renouvellement de titre de séjour.
- La prise de rendez‑vous auprès des services préfectoraux et le suivi du calendrier administratif.
- L’analyse des notifications administratives (refus, ajournement, OQTF, demandes de justificatifs) et la mise en œuvre des actions correctives nécessaires.
Cet accompagnement vise à assurer un dossier complet, conforme aux exigences réglementaires, afin de maximiser les chances de régularisation.
Coordination avec Avocats et Gestion des Recours Contentieux
Afin d’assurer une prise en charge juridique intégrale, nous établissons et coordonnons les liens avec des avocats spécialisés en droit des étrangers, droit administratif et droit social.
Cette coopération permet :
- La préparation et le dépôt des recours contentieux devant la CNDA, le tribunal administratif ou les juridictions compétentes.
- La rédaction de mises en demeure, demandes d’injonction, procédures d’urgence et autres actes juridiques nécessaires à la défense des droits des usagers.
- La gestion et le suivi des procédures de recouvrement d’impayés, y compris l’injonction de payer lorsque les conditions légales sont réunies.
Nous assurons ainsi une articulation fluide entre l’accompagnement administratif et les démarches judiciaires, pour une prise en charge complète et juridiquement sécurisée.
Une prise en charge globale, encadrée et sécurisée
En combinant expertise juridique, maîtrise du cadre réglementaire et accompagnement social personnalisé, nous garantissons un soutien rigoureux, éthique et conforme aux normes en vigueur.
Notre objectif :
– faciliter la régularisation,
– sécuriser les démarches,
– renforcer l’accès aux droits,
– et garantir la défense des personnes les plus vulnérables.
ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE COMPLET POUR PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS
(+33) 07 67 54 25 74
1234 Divi St. #1000, San Francisco, CA 94220
M-F: 5pm – 11pm
S-S: 3pm – 12am
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